J.O. 297 du 23 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1656 du 22 décembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BUDB0630145P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant ouverture d'un crédit de 8 400 000 en crédits de paiement est destiné à accélérer les paiements à l'égard des opérateurs du logement social outre-mer.

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur la provision pour « dépenses accidentelles et imprévisibles ».

Le logement social outre-mer connaît une situation difficile. La production de logements sociaux est insuffisante et est ralentie par la situation financière fragile des entreprises du bâtiment-travaux publics. Celles-ci souffrent particulièrement de la longueur des délais de paiement des subventions de l'Etat.

Face à cette situation, le Gouvernement a arrêté, le 10 octobre 2006, le principe d'une accélération des paiements de l'Etat aux organismes HLM, à hauteur de 30 M en crédits de paiement, afin de stabiliser au plus vite la situation financière des opérateurs du logement social et par extension celle des entreprises locales.

Cette somme sera financée à hauteur de 12 M par une ouverture de crédits dans le projet de loi de finances rectificative et à hauteur de 9,6 M par la mise à disposition des crédits mis en réserve sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer ».

Le financement des 8,4 M complémentaires est opéré au moyen du présent décret.